Questions Réponses - Sous-traitance

Sous-traitance et Travail Illégal

Charte BTP de bonnes pratiques 2010
Questions/réponses de la Charte du BTP

Définition de la sous-traitance

L’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme :

« l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »

En outre, la sous-traitance peut également porter sur la réalisation de :

• fournitures spécifiquement adaptées au chantier et qui ne sont ni standards ni de simples produits sur catalogue (armatures béton, éléments préfabriqués non standardisés),
• prestations intellectuelles.
   

Ne relèvent pas de la sous-traitance :

• les contrats de fournitures courantes,
• les contrats de location de matériel avec opérateur.

Dans ce cas, trois indices sont le plus souvent utilisés pour déterminer la nature du contrat :

• la définition de la tâche à exécuter,
• le mode de rémunération du personnel,
• le lien de subordination. C'est le critère déterminant. Si le conducteur continue de recevoir les ordres de sa société d'origine : il s'agit de sous-traitance. Dans le cas contraire, il s'agit d'un contrat de location.
• les contrats de pose d’échafaudages. 
   

Quelles sont les conditions de la sous-traitance ?

Pour bénéficier de la législation protectrice sur la sous-traitance, le sous-traitant, qu'il intervienne en marché public ou marché privé, doit remplir une double condition : être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage (article 3 de la loi de 1975).
 

Quelles sont les conditions de la sous-traitance dans les marchés publics ?

Une fiche technique élaborée dans le cadre de l'OEAP (Observatoire Economique de l'Achat Public) de Bercy précise les règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics (décembre 2012).

 
Est-il possible de sous-traiter la totalité de son marché ?

• Non dans les marchés publics : en vertu des articles 1er de la loi de 1975, 163 du décret marchés publics (25 mars 2016) et 3.6 du C.C.A.G. Travaux, le titulaire d’un marché public de travaux ne peut pas sous-traiter l’intégralité de son marché.
• En cas de sous-traitance totale, la sanction peut être la résiliation du marché principal.

Il n'existe pas de seuil précis pour déterminer si la sous-traitance est totale ou non. Il s’agit d’une appréciation au cas par cas selon les situations.

• Oui dans les marchés privés : il n’y a pas d’interdiction sauf dispositions du cahier des charges du marché principal.
   

Un sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ?

Oui. On parle alors de sous-traitant de 2ème rang (ou rang ultérieur) en marché public ou marché privé.

• L'article 2 de la loi de 1975 indique que le sous-traitant de premier rang devient entrepreneur principal à l'égard de ses propores sous-traitants.
• Cependant, le maître d'ouvrage initial reste le même quelle que soit la "cascade" de sous-traitants.

Un sous-traitant bénéficie de la part de son cocontractant des mêmes garanties que le sous-traitant de premier rang.

Pour les marchés privés soumis au titre III de la loi du 31 décembre 1975, la jurisprudence a indiqué que tous les sous-traitants, quel que soit leur rang, ne peuvent intenter l’action directe que contre le maître de l’ouvrage initial qui reste le même quelle que soit la « cascade » de sous-traitants.
 

Que se passe-t-il lorsque l'entrepreneur principal est en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Dans ce cas, le sous-traitant accepté peut :

• bénéficier du paiement direct dans un marché public (article 6 de la loi de 1975),
• exercer l’action directe dans un marché privé (article 12 de la loi de 1975)