Missions et expertises
Gouvernance
Agenda
Réseau régions
Réseau spécialités
Argumentaires et études
Publications corporate
Partenaires
Contact
Juridique - Marchés
Travail & protection Sociale
Santé & sécurité
Formation
Conventions collectives
Environnement & RSE
Matériel & logistique
Innovation & technique
Europe
International
Annuaire carte professionnelle
Carte professionnelle
Accidents du travail
Référentiel bruit et température
TP Matériel
Matériel volé
Passeport TP BIM
Materrio
Calcul CO2
Enquêtes FNTP
Contrathèque
Kit contractuel
Label RSE TP
Certificat de signature électronique
COVID : Observatoire de la relance
Coronavirus et entreprises de TP
GNR - Gazole Non Routier
MUNICIPALES ET INFRASTRUCTURES
La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée traduit une préoccupation grandissante en matière de protection de l’environnement. Elle est venue renforcer l’arsenal répressif en la matière.
Elle aborde notamment les attributions des procureurs européens (en charge de certaines infractions pénales relatives aux intérêts financiers de l’Union européenne), modifie les codes de l’organisation judiciaire et des douanes en ce qui concerne le Parquet européen et traite de la justice pénale spécialisée (lutte antiterroriste, lutte contre la délinquance économique et financière).
Cependant, la présente Informations traitera de deux nouveautés majeures instaurées par cette loi :