[Pas de critère RSE dans les marchés publics][FNTP]
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Pas de critère "RSE" dans les marchés publics

04 juin 2018
Le Conseil d’Etat vient de sanctionner l'utilisation du critère RSE dans les marchés publics (Responsabilité Sociétale et Environnementale des entreprises) .

Le critère RSE est interdit dans les marchés publics.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la procédure d’un accord-cadre qui comportait un critère d’attribution « RSE » pondéré à 15% ( Arrêt du 25 mai 2018, N° 41758).

Cette décision vient conforter l’action menée par la FNTP depuis de nombreuses années pour contrer l’utilisation du critère RSE dans l’attribution des marchés.

Le Conseil d’Etat a estimé que cette procédure devait être annulée car le critère RSE :

  • qui repose sur la politique générale de l’entreprise en matière sociale (notamment "la lutte contre les discriminations", "la sécurité et la santé du personnel"…),
  • et utilisé par Nantes-Métropole à l’ensemble de ses marchés sans distinction

n’est pas lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Il ne peut donc pas être utilisé comme critère de choix dans les marchés publics.

 

Conseil d'Etat - 25 mai 2018 - n°417580
Arrêt du Conseil d'Etat
25 mai 2018
6 pages
A4
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