[Nouveaux seuils des procédures formalisées pour 2018]

Un avis paru le 31 décembre 2017 introduit en droit français les seuils communautaires applicables aux marchés publics mais également aux contrats de concession. Ces seuils seront applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Tous les 2 ans, la Commission européenne réévalue les seuils d’application des directives européennes «marchés publics» afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Pour les marchés publics de travaux le seuil des procédures formalisées est désormais de 5 548 000 € HT (au lieu de 5 225 000 € HT).

Les procédures formalisées des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont : l’appel d’offres ouvert ou restreint, le dialogue compétitif, la procédure concurrentielle avec négociation, la procédure négociée avec mise en concurrence préalable

Sous le seuil de 5 548 000 € HT, l’acheteur peut toujours recourir à la procédure adaptée (MAPA).

Ce nouveau seuil est applicable aux consultations ou avis engagés à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Avis relatif aux nouveaux seuils européens marchés publics

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