Le Code de la Commande Publique entre en vigueur le 1er avril 2019

Le code de la commande publique entre en vigueur le 1^er avril 2019 

Ce nouveau code se compose de deux textes :

• l’ordonnance du 26 novembre 2018 (partie législative) reprend les grands principes de la commande publique et en définit le périmètre
• le décret du 3 décembre 2018 (partie réglementaire) décrit la passation et l’exécution des marchés publics, ainsi que d'arrêtés d'application et d'avis.

Il reprend certaines règles issues de la jurisprudence («offre anormalement basse»), des textes liés à la commande publique comme la loi de 1975 relative à la sous-traitance, les textes relatifs aux délais de paiement. Il traite également de la modification des marchés publics.

La Direction des Affaires Juridiques de la FNTP met actuellement à jour l’Abrégé des marchés publics de travaux édité par Le Moniteur pour prendre en compte ces évolutions.