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Prestations de transports : Quelles informations doivent être disponibles ?

24 octobre 2017
Au 1er octobre 2013, un prestataire de transport routier devait informer le bénéficiaire d’une prestation, de la quantité de CO2 émise lors de cette dernière. Depuis le 1er juin 2017, cette information porte sur l’ensemble des gaz à effet de serre. Revenons ensemble sur les modalités de cette obligation.

Une obligation d’information CO2 appliquée à tous les  prestataires de transport  ...

A coges.pngmpter du 1er octobre 2013, tous les prestataires de transport routier étaient dans l’obligation d’informer les bénéficiaires de la quantité de CO2 émise lors de la réalisation d’une prestation de transport, ayant pour départ ou destination la France. (article L1431-3 du Code des transports)

Le but de ce dispositif était de valoriser les entreprises de transport les plus respectueuse de l’environnement et de permettre aux usagers/clients de choisir en toute connaissance de cause l’entreprise avec laquelle ils vont traiter.

Elle concernait les prestations de transports  effectuées par un ou plusieurs moyens de transport.

Cette information CO2  portait sur « un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport» (Article D1431-3 du Code des transports).

Il s’agissait de délivrer ou mettre à disposition cette information :

  • en kilogramme, gramme ou tonne de CO² ;
  • sur support papier ou dématérialisé ;
  • pour chaque prestation ;
  • au bénéficiaire direct de la prestation, c’est-à-dire le cocontractant du prestataire (pour le transport de marchandises) ;
  • A la date convenue par les parties et au maximum dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’exécution de la prestation.

Le code du transport prévoyait une méthode de calcul, ainsi que 4 niveaux de précision pour certaines données de calcul (D.1431-12 du code des transports)

La méthode de calcul additionne :

  • les émissions pour produire l’énergie du mode de transport (carburants fossiles liquides, carburants fossiles gazeux, électricité, biocarburants, etc.)
  • les émissions de l’étape de transport en elle-même.

Les entreprises ont ensuite le choix entre quatre niveaux de précision (niveau 1 à 4), permettant d’affiner graduellement le calcul. Le niveau 1 est fixé par l’arrêté, les niveaux 2 à 4 sont calculés par les entreprises selon des valeurs plus ou moins précises

 

… élargie à tous les gaz à effet de serre depuis le 1er juin 2017

Depuis le 1er juin 2017, cette obligation d’information a été  étendue à tous les gaz à effet de serre (GES), dont les fluides frigorigènes (décret et  arrêté du 26 avril 2017).

L’affichage CO2 ne concernent plus que les prestations de transports sur le territoire national, c’est-à-dire celles ayant leur point de départ et d’arrivée en France.

Toutes les entreprises de plus de 50 employés devront utiliser des données de niveau 2 pour calculer leurs émissions de GES, à compter du 1er juillet 2019,. Seules les petites entreprises, comptant moins de 50 salariés pourront encore baser leur calcul avec des valeurs de niveau 1.

Pour vous aider à comprendre les différentes méthodes de calcul et niveaux de précision, reportez-vous au guide officiel fourni par l’ADEME  (qui prend en compte les modifications issues du décret du 26 avril 2017).