Transfert de compétence pour les contentieux sur l'éolien offshore
La FNTP
La FNTP
La Fédération Nationale des Travaux Publics agit au service de ses 8 000 entreprises adhérentes avec son réseau de Fédérations Régionales et de Syndicats de Spécialités
Infodoc
Infodoc
Toute l’information de référence et l’actualité réglementaire et technique utile à l’entreprise de Travaux Publics
Salaires Minima et Indemnités de petits déplacements
Outils
Outils
Des outils interactifs pour faciliter la vie des entreprises et des donneurs d’ordre
Dossiers
Dossiers
Tous les dossiers d'information sur les actualités utiles à l’entreprise de Travaux Publics.
Retour

Eolien offshore : le Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort

17 mars 2021
Pour les contentieux sur l'éolien en mer, la loi Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP) transfère la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes vers le Conseil d'Etat

 

Le décret n°2021-282 rend compétent le Conseil d'Etat, en premier et dernier ressort, pour juger de la légalité des "décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages".

L'objectif de la mesure est d'accélérer les projets d'installation d'éoliennes en mer en réduisant le délai de traitement des recours juridictionnels. En effet, il n'est pas possible de faire appel d'une décision du Conseil d'Etat, qui peut seulement faire l'objet, dans de rares cas, d'un recours en opposition ou révision. Concrètement, à compter du 15 mars 2021, pour contester un projet, les requérants devront s'adresser directement au Conseil d'Etat.

Une trentaine de procédures sont concernées, parmi elles : l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, l'autorisation environnementale, l'autorisation de défrichement, la dérogation espèces protégées, la déclaration d'utilité publique ou encore le permis de cosntruire du poste électrique.