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MUNICIPALES ET INFRASTRUCTURES
Mise à jour du 24 mars 2021 : ajout de l'avenant interprétatif n°1 du 15 septembre 2020 relatif aux catégories de Cadres susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Les dispositions de l'article 49 de la loi du 4 mai 2004, reprises aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, font obligation à l'employeur de transmettre aux nouveaux salariés et aux représentants du personnel (conseil social et économique (CSE) ou le cas échéant le conseil d’entreprise1, délégués syndicaux et salariés mandatés) une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
Le présent document reprend les principaux textes conventionnels signés au niveau national.
Pour compléter cette liste de base, il convient d'y ajouter :
1 Pour les entreprises n’ayant pas encore mis en place le CSE ou le conseil d’entreprise, jusqu’au 31/12/2019, sont concernés le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’il en existe.
Convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, ensemble les avenants l'ayant modifiée, et notamment :
20 novembre 2019
21 mai 2019
4 décembre 2018
23 mai 2018
5 septembre 2017
5 janvier 2017
30 juin 2016
10 février 2015
6 mai 2014
31 mai 2012
20 décembre 2011
4 mai 2011
7 avril 2011
5 octobre 2010
2 septembre 2010
30 juin 2010
23 décembre 2009
22 décembre 2009
10 septembre 2009
12 juillet 2006
13 avril 2004
4 juillet 2000
6 novembre 1998
29 octobre 1986
20 mars 2018
20 mars 2018
15 mars 2018
25 janvier 2018
25 janvier 2018
25 janvier 2018
25 janvier 2018
14 mai 2014
9 mars 2005
(L'accord a fait l'objet de 34 avenants : le dernier est daté du 20 mars 2018)
(L'accord a fait l'objet de 59 avenants : le dernier est daté du 20 mars 2018)