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MUNICIPALES ET INFRASTRUCTURES
Le projet de loi de finances fixe, au 1er janvier 2021, la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe annuelle à l’essieu.
La taxe à l’essieu ou Taxe Spéciale sur certains Véhicules Routiers (TSVR) sera remplacée par la nouvelle taxe annuelle à l’essieu sur les véhicules de transport de marchandises, dont la gestion et le recouvrement seront assurés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et non plus par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI).
Qu’est-ce qui change en 2021 ?
La DGFIP et la DGDDI précisent que ces documents d’accompagnement ne seront donc plus produits à compter de cette date.
En conséquence, les entreprises sont invitées à déclarer les évolutions de leur parc au cours de l’année 2020 avant le 31 décembre 2021.