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Gratification obligatoire des stagiaires en 2021

03 mars 2021
Lorsque la durée du stage est, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, supérieure à 2 mois (consécutifs ou non), le stage fait l'objet d'une gratification. Il en est de même pour les périodes de formation en milieu professionnel. En deçà de cette durée de 2 mois, l’entreprise n’a pas l’obligation de verser une gratification mais a la possibilité de le faire. Le montant de cette gratification minimale due au stagiaire évolue en fonction de la valeur du plafond horaire de sécurité sociale.
Montant de la gratification

Le montant de la rémunération horaire minimale est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale 1, soit 3,90 € par heure de stage en 2021.

NB. L’accord collectif national du 5 septembre 2017 relatif aux stagiaires dans les TP ne prévoit pas de montant supérieur.

Le montant de la gratification doit être précisé dans la convention de stage.

Attention, si le plafond horaire de la sécurité sociale est revalorisé au cours de la durée du stage, la convention doit prévoir d'augmenter la gratification pour tenir compte de cette revalorisation. Dans ce cas, la gratification minimale est revalorisée en même temps que l'augmentation du plafond horaire de la sécurité sociale au 1er janvier.

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel 1. Elle est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage 3.

Le montant mensuel de la gratification n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois mais est déterminé en fonction du nombre d'heures de présence effective du stagiaire dans le lieu d'accueil. Il peut être calculé soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois, soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage 2.

Pour le calcul de la présence du stagiaire ouvrant droit à la gratification :

  • chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ;
  • et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois 3.

Les frais remboursés au stagiaire ne sont pas pris en compte pour apprécier le montant minimal de la gratification.

Légalement, l’employeur n’est pas tenu d’établir un bulletin de paie. Cependant, pour des raisons de preuve en cas de contrôle, nous conseillons de remettre au stagiaire un document attestant du versement de la gratification.

Pour information, l’administration met à la disposition des entreprises un simulateur permettant de calculer le montant :

  • de la gratification mensuelle minimale due pour chaque mois du stage,
  • de la gratification totale due pour toute la durée du stage,
  • de gratification mensuelle lissée sur la totalité de la durée du stage.
Régime social

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire1. Elle bénéficie d’une franchise de cotisations sociales dès lors qu’au titre d'un mois civil, son montant n’excède pas le produit de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré 4.

Formule de calcul :

(Nombre d’heures du stage effectuées au cours du mois) x (15% du plafond horaire de la sécurité sociale)

Dès lors que le stagiaire perçoit une gratification supérieure au seuil de franchise, des cotisations et contributions salariales et patronales sont dues pour la part qui excède le montant minimal. Ce montant est alors soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, au Fnal et au versement mobilité.

N’étant pas salarié, les contributions d’assurance chômage, de dialogue social, AGS et retraite complémentaire ne sont pas dues.

De même, le stagiaire n’étant pas titulaire d’un contrat de travail, la part de la gratification qui dépasse le seuil de franchise ne peut pas bénéficier du taux réduit de cotisations d’allocations familiales.

Le dépassement de la franchise s’apprécie sur la durée du stage et non mois par mois. Ainsi, le lissage sur la durée du stage permet de déterminer les éventuels dépassements de seuil de franchise.

Cette règle est applicable même lorsque l’entreprise décide de gratifier un stagiaire de façon volontaire (stage ou période de formation en milieu professionnel inférieure à 2 mois).

Régime fiscal

La gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic 5, soit 18 655 euros pour l’année 2021.

Évolution de la gratification horaire minimale obligatoire des stagiaires depuis 2016 

Année

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Montant horaire du PHSS* en euros

24

24

25

25

26

26

Gratification en % du PHSS*

15%

15%

15%

15%

15%

15%

Gratification en euros

3,60

3,60

3,75

3,75

3,90

3,90

*PHSS : Plafond horaire de sécurité sociale

 

Pour plus d’informations sur les droits des stagiaires dans les TP, n’hésitez pas à consulter le Bulletin d’informations ° 102 - SOCIAL n° 59 du 20 décembre 2018 relatif à l’accord TP du 5 septembre 2017 sur les stagiaires.

Textes de référence

1 C. éduc., art. L 124-6

2 Circ. Acoss 2 juillet 2015

3 C. éduc., art. D. 124-8

4 CSS., art. L. 242-2-1

5 CGI ., art. 81 bis