Renforcement des modalités de publication de l’Index égalité

Plusieurs nouveautés vont concerner toutes les entreprises d’au moins 50 salariés :

• le score global de l’Index sur 100 points mais désormais également les résultats obtenus à chaque indicateur de l’Index (4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise) devront être publiés annuellement sur le site internet de l’entreprise, au plus tard le 1^er mars de chaque année (périodicité inchangée) ;
• cette publication devra être faite de manière visible et lisible (le décret ne définit pas ce qu’il faut entendre par ces termes) ;
• ces résultats devront rester consultables sur le site internet au moins jusqu’à la prochaine publication l’année suivante ;
• à défaut de site internet, le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur devront être portés à la connaissance des salariés par tout moyen ;
• à titre transitoire, pour le calcul de l’Index réalisé en 2021 (au plus tard le 1^er mars dernier), la publication du score global de l’Index de manière visible et lisible sur le site internet devra intervenir au plus tard le 1^er mai 2021. La publication des scores de chaque indicateur de manière visible et lisible sur le site internet devra quant à elle intervenir au plus tard le 1^er juin 2021.

Le Questions-Réponses du ministère du Travail relatif à l’Index égalité a été mis à jour le 25 mars pour tenir compte de ces évolutions.

Concernant les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient des crédits au titre de la mission « Plan de relance », également concernées par les nouveautés exposées précédemment, le décret du 10 mars prévoit des obligations supplémentaires :

• les entreprises ayant obtenu un score inférieur à 75 points devront fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte, et les publier sur leur site internet lorsqu’il en existe un, avec les mesures prises de correction et de rattrapage salarial. Ces objectifs et ces mesures de correction et/ou mesures financière de rattrapage salarial devront être déterminés lors de la négociation sur l’égalité professionnelle ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur (plan d’action) après consultation du CSE ;
• cette publication sur le site internet devra se faire sur la même page que le score global de l’Index et les scores des différents indicateurs, dès lors que l’accord collectif ou la décision unilatérale est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
• ces éléments devront rester consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un score global d’au moins égal à 75 points ;
• à défaut de site internet, ces éléments devront être portés à la connaissance des salariés par tout moyen ;
• une nouvelle pénalité financière, d’un montant maximum de 1% de la masse salariale, s’appliquera en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions (il s’agit de la même pénalité déjà applicable en cas d’absence de publication du score global de l’Index sur le site de l’entreprise ou de l’absence de mesures de correction en cas de score inférieur à 75 points) ;
• ces nouveautés vont s’appliquer à partir du calcul de l’Index pour l’année 2021, dont les résultats devront être publiés au plus tard le 1^er mars 2022. Par dérogation, les entreprises ayant obtenu, en mars 2022, au titre de l’année 2021, un score inférieur à 75 points pourront fixer et publier les objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1^er mai 2022 ;
• Pour l'application de ces dispositions, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés sera pris en compte lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Textes :

Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JORF du 11 mars 2021)

Art. 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JORF du 30 déc. 2020)