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Mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques

04 mars 2021
Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques : modulation du montant du premier acompte d'IS et reconduction de la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables

Modalités spécifiques de calcul de l'impôt sur les sociétés 2021 et remboursement anticipé de crédits d'impôts 2021

Le ministre de l'Economie, des Finances, et de la Relance et le ministre chargé des Comptes publics ont annoncé de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire :

  • Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le premier acompte d'impôt sur les sociétés dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d'erreur de 10 %. Dans ce cas, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l'IS de l'exercice clos le 31 décembre 2020. 

Ces modalités particulières de calcul s'appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel. Elle est par ailleurs soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien.

  • Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, aux crédits d’impôts créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

La procédure applicable, précisée dans la foire aux questions de la DGFiP consacrée à la crise sanitaire (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467) est inchangée.

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse n° 725 du 2 mars 2021