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La Commission européenne a diffusé le 3 octobre 2017 une série de communications relatives à la mise en oeuvre des directives sur la commande publique de février 2014.
Ces directives encadrant la passation des marchés publics "classiques" et "secteurs spéciaux", d'une part, et les procédures d'attribution des concessions ont été transposées en France par les ordonnances et décrets de 2015/2016.
La Commission a procédé a une évaluation de l'application de ces textes par:
Une communication générale intitulée "Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe"
Une recommandation sur la professionnalisation des marchés publics,
Une communication sur le mécanisme d’évaluation ex ante des aspects de marchés publics pour les grands projets d’infrastructure. Conformément aux demandes de la FNTP, la procédure d'évaluation proposée par la Commission européenne reste facultative.
La Communication "Small Business Act pour l'Europe" a été présentée par la Commission en 2008. Elle est accompagnée d'un Code de bonnes pratiques, non contraignant, à l'attention des autorités adjudicatrices, concernant l'accès des PME aux marchés publics.
Alors qu’un texte sur le sujet d’un meilleurs accès des entreprises de l’Union aux marchés des pays tiers est toujours à l'ordre du jour au sein des institutions européennes, la FNTP et la FFB avaient répondu conjointement à la consultation de la Commission. Les fédérations françaises de la construction se félicitaient de l’initiative envisagée par la Commission dans ses deux volets :
- sur le marché intérieur européen : préciser les conditions d’accès pour les entreprises des pays tiers en application des engagements internationaux de l’Union européenne ;
- sur les marchés extérieurs : renforcer la position de négociation de l’Union pour une ouverture réciproque et effective des marchés publics aux entreprises européennes.