Contrat d'avenir : signature d'une déclaration des partenaires sociaux sur les clauses sociales dans les marchés publics pour l'insertion durable

L'essentiel

Le conseil d’administration de l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) réuni le 5 juillet 2012, a décidé de laisser inchangé le taux de cotisation à 0,30% des rémunérations (taux inchangé depuis avril 2011), jusqu’à la fin de l’année 2012.

L’assiette de la cotisation AGS, à la charge des seuls employeurs, est plafonnée à quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 12 124 € pour 2012.

L’AGS assure le paiement des sommes dues aux salariés suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Le prochain conseil d’administration de l’AGS se tiendra en décembre 2012.

Rappel : depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement de la cotisation AGS est pris en charge par les URSSAF.

Le présent « Informations – Social » annule et remplace le Social n°18 du 8 avril 2011.